Aminata Touré se veut proactive. Elle se projette au jour du vote de sa proposition de loi.
L’ancien Premier ministre anticipe sur un éventuel rejet de la proposition de loi « limitant l’exercice de fonctions et responsabilités dans les Institutions de la République en rapport avec l’existence de liens familiaux avec le Président de la République ».
Aminata Touré tente de contourner l’argument d’inconstitutionnalité qui pourrait être soulevé le jour du vote de la proposition de loi. La parlementaire encadre maintenant sa proposition de loi de quelques dispositions du droit positif sénégalais pour justifier les incompatibilités des relations familiales dans les institutions.
Elle cite l’alinéa 2 de l’article L. 276 du Code électoral. Elle évoque, sur la même lancée, l’article 12 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statuts des magistrats. La parlementaire se réfère aussi à l’alinéa 2 de l’article 14 du décret 2020-978 portant Règlement général de la Comptabilité publique.
Ces dispositions annulent et/ou encadrent, de diverses manières, l’existence de liens familiaux de personnes exerçant des fonctions et des responsabilités dans les Institutions de la République.
