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Analyse et réflexion sur l’évolution de statut de l’ancien fonctionnaire au statut de retraite

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La Journée Internationale du Travail, fête des masses laborieuses a été célébrée le mercredi 1er mai 2024, ensemble, la main dans la main, Etat, employés et employeurs se sont engagés à relever le défi de la sauvegarde de l’outil de travail et la préservation des acquis sociaux, dont la Retraite des anciens travailleurs.

Travail et Retraite sont les substrats majeurs du système d’employabilité. Le second est la suite logique du premier ! Au Sénégal, l’âge légal de départ à la retraite est établi à 60 ans depuis 2005. Paradoxe, les syndicats demandent régulièrement un rallongement de cet âge ce que les autorités refusent, arguant qu’il faut laisser la place aux nouvelles générations.

 

Historique du fonds national de retraites

 

Les origines du Fonds National de Retraite remontent à 1907 avec la création de l’Inspection des Sous Ordonnancements du Sénégal par l’arrêté du 27 novembre 1907, modifié en janvier 1957 et juin 1958. L’inspection des sous-ordonnancements était chargée, entre autres, de : la constitution des dossiers de pension des fonctionnaires ; la régularisation de la situation financière du personnel au regard des pensions ; la validation des services auxiliaires et contractuels ; l’établissement des décisions attribuant des rentes viagères aux contractuels et aux auxiliaires ; enfin, de l’attribution des secours après décès appelés « capital décès »

C’est dans ces conditions que l’existence d’une caisse autonome ne se justifiait plus et c’est pourquoi la loi de finances de la France de 1961, en son article 72, a prononcé la dissolution de la CRFOM à compter du 1er janvier 1961.

C’est ainsi qu’au Sénégal, est créé, dès l’accession à la souveraineté internationale, un compte hors budget intitulé « Fonds National des Retraites » par loi n°61-04 du 14 janvier 1961 avec une dotation initiale de 160 millions FCFA pour la prise en charge des pensions de retraite. Les recettes du FNR comprenaient, outre, les retenues opérées sur les traitements et l’abondement versé par l’État, les Communes ou les établissements publics employeurs et une subvention d’équilibre inscrite au budget de l’État. La loi de finance n°62-49 du 20 juin 1962 transformera le FNR en compte spécial du Trésor et le décret n°66-518 du 30 juin 1966 en fixera les règles de fonctionnement. Il faut noter que le régime juridique des pensions au Sénégal a été organisé d’abord par la loi n°61-36 du 15 juin 1961 relative au régime des pensions civiles avant d’être remplacée par la loi n°64-24 du 27 janvier 1964, premier texte de portée générale organisant la retraite de tous ceux qui, civils ou militaires, pouvaient prétendre à une pension en rémunération des services qu’ils ont rendus à l’État. Mais force a été de constater quelques années après sa publication, que certaines dispositions devaient être modifiées, les unes pour être complétées, les autres pour être abrogées et remplacées. C’est ainsi que plusieurs lois modificatives ont été adoptées entre 1966, 1981 et 2002. La dernière loi 2002-08 du 22 février 2002 devait, entre autres modifications, prolonger la retraite à soixante ans. La création du FNR a, bien entendu, était accompagnée par la mise en place d’une première structure de gestion administrative et financière par décret n°61-090 du 07 mars 1961 dénommée sous-Direction des Pensions et qui avait pour principale mission la gestion des pensions dont bénéficiaient les fonctionnaires relevant des régimes de retraites ainsi que la gestion des rentes et allocations viagères aux agents non fonctionnaires.

Ces deux structures étaient rattachées au Ministère de la Fonction Publique et du Travail. Par décret n°66-1072 du 29 décembre 1966, le Service des Pensions prend le nom de Service National des Pensions. Celui-ci deviendra par décret n°67-827 du 07 juillet 1967 la Direction de la Dette Viagère (DDV). Ces deux dernières structures, contrairement aux deux premières, étaient rattachées au Ministère des Finances   La DDV a été chargée d’effectuer tous les actes nécessaires à la liquidation et à la concession des pensions et des rentes d’invalidité dans les conditions prévues par le régime général des pensions civiles et militaires de retraites.

C’est en 1990 qu’interviendra la fusion de la Direction des Pensions et Rentes Viagères avec la Direction Centrale de la Solde qui aboutit à une seule Direction Centrale de la Solde, des Pensions et des Rentes Viagères créé par décret n°90-333 du 27 mars 1990. Cette nouvelle Direction avait en charge, à la fois, la gestion des salaires et allocations des fonctionnaires civiles et militaires et celle des pensions. Cette Direction Centrale deviendra, trois ans plus tard, par décret n°93-723 du 07 juin 1993, la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes Viagères (DSPRV). Enfin, la DSPRV sera scindée en deux directions distinctes par le décret n°2017-480 du 03 avril 2017 modifiant le décret n°2014-1171 du 16 septembre 2014 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan.

Quelles stratégies pour améliorer le niveau des pensions de retraite des fonctionnaires civils et militaires ?

La Conférence sociale de 2017, dont le thème portait sur « La réforme des retraites au Sénégal : vers des    régimes viables et inclusifs », a été un grand moment de diagnostic du système de retraite. Dans ses conclusions, elle a formulé des recommandations fortes ayant pour finalités l’extension de la couverture sociale, la restauration de la viabilité financière, la revalorisation des pensions de retraite et de réversion mais aussi la modernisation de la gestion administrative et financière afin de développer la qualité de l’offre de service. «dans la perspective de l’adaptation de notre système de retraite aux standards internationaux, (….) de veiller à l’équilibre financier à long terme des régimes de retraite, à assurer la viabilité et l’autonomisation institutionnelle du Fonds National de Retraites (FNR), ainsi que le relèvement continu et significatif du niveau des pensions, afin d’améliorer durablement la qualité de vie des retraités, en intégrant, notamment, outre le système courant de répartition, le recours innovant et indispensable à la retraite complémentaire ». Forte de cette directive, la Direction Générale du Budget du Ministère des Finances et du Budget, à travers la Direction des Pensions, a ouvert un vaste chantier de réformes du FNR ayant pour colonne vertébrale l’amélioration continue du niveau des pensions, axe soutenu principalement par la multiplication des piliers et, secondairement, par l’instauration d’un mode pérenne de revalorisation des pensions ainsi que le relèvement de la pension minimale. Cela a permis de mettre en place le régime complémentaire et de modéliser le régime d’épargne-retraite volontaire. Dans la même dynamique, les travaux en cours s’orientent vers la conception d’un mode de revalorisation annuelle des pensions et l’ajustement de la pension minimale au contexte socio-économique actuel

La cotisation mensuelle varie de 2.910 à 54.880 FCFA pour toutes les catégories de fonctionnaires. Cette contribution relativement modeste pour le plus grand nombre résulte de l’étroitesse de l’assiette soumise à cotisation qui ne prend pas en compte les indemnités. Régime se justifiait amplement si l’on tient compte du niveau de contribution du régime de base, de la volonté du Gouvernement de préserver le pouvoir d’achat des actifs, du désir d’en faire un régime attractif. En application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n°2018-12 du 30 mars 2018 qui dispose que « Le coût d’acquisition et les modalités de calcul du nombre de points, la valeur du point de retraite et des points forfaitaires sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances », l’arrêté n°024334/MFB/ DGB/DP du 07 octobre 2020 fixant les paramètres du régime complémentaire a été pris par le Ministre des Finances et du Budget. Cela a permis d’entamer la liquidation de la pension complémentaire à partir du 1 er janvier 2021 correspondant à un revenu mensuel allant de 8.440 à 25.768 FCFA pour la première cohorte des bénéficiaires ayant cotisé moins de trois années. Mais, l’impact du nouveau régime de retraite complémentaire sur le pouvoir d’achat des nouveaux retraités apparaîtra réellement à partir de 15 ans de mise en œuvre avec alors un accroissement significatif du niveau de l’allocation. Les projections confirment la montée en puissance du régime complémentaire qui constitue également une opportunité inédite pour transformer le FNR en investisseur institutionnel, doté de la personnalité juridique et de constitution des cotisants, les excédents accumulés devant supporter les charges futures.

Modélisation du régime d’épargne-retraite volontaire

Enjeu du troisième pilier : les simulations effectuées lors des travaux préparatoires au relèvement du niveau des pensions du personnel titulaire des universités ont corroboré la pertinence de l’idée de création d’un troisième pilier supplémentaire retenue par la Conférence sociale d’avril 2017 : l’épargne-retraite volontaire par capitalisation. Il est, en effet, ressorti des calculs que l’élargissement de l’assiette soumise à cotisation à l’Indemnité spéciale Recherche-Formation combinée à la suppression de l’écrêtement et à la création d’un régime complémentaire obligatoire relevaient le taux de remplacement à 45%, et, au meilleur des cas pour certains, à 60%. A cela, s’ajoute la situation, déjà évoquée, de prédominance du régime indemnitaire dans le système de rémunération des agents publics qui fait qu’une part importante du revenu échappe à l’assiette soumise à cotisation, minorant la pension et engendrant souvent le basculement des retraités dans la précarité.

Pour l’épargne retraite, les projections donnent, selon la hiérarchie, le capital de sortie suivant :- Les magistrats : 33 012 552 FCFA pour 19 ans de cotisation ;- Les enseignants du supérieur : 37 860 000 FCFA pour 19 ans de cotisation ;- Hiérarchie A : 9 800 000 FCFA pour 15 ans de cotisation ;- Hiérarchie B : 6 151 000 FCFA pour 16 ans de cotisation ;- Hiérarchie C : 5 970 000 FCFA pour 19 ans de cotisation. Globalement, le retraité, poly pensionné, bénéficiera de deux pensions réversibles en cas de décès et d’un capital de sortie : la première est celle du régime de base, la seconde celle de la retraite complémentaire et le capital de sortie.

La revalorisation annuelle des pensions

Le mode de revalorisation des pensions s’inscrit dans le cadre plus large de la problématique du pouvoir économique des retraités qui soulève plusieurs questions. La première question est celle du pouvoir économique à concéder aux pensionnés par rapport au niveau de vie des actifs et à la croissance du revenu national. Autrement dit, les retraités doivent-ils être pris en compte dans le progrès pour favoriser la parité économique entre actifs et retraités.

Vers une réforme dossier retraite institutionnelle du fonds national de retraites : pour une meilleure gouvernance du système de retraite

Contexte La réforme institutionnelle du FNR est une des recommandations phares de la deuxième conférence sociale organisée en avril 2017 dont le thème portait sur « la réforme des Retraites au Sénégal : vers des régimes viables et inclusifs ». Cette recommandation formulée dans un contexte marqué par la gestion axée sur les résultats, laquelle est devenue le cadre normatif d’élaboration, d’exécution et d’évaluation des politiques publiques, a recommandé d’assurer «la viabilité et l’autonomisation institutionnelle du Fonds National de Retraites ainsi que le relèvement continu et significatif du niveau des pensions ». Au demeurant, le diagnostic institutionnel du Fonds, créé en 1962, a mis en évidence que le statut de compte spécial du trésor ne répond plus à l’exigence de performance attendue d’un régime de retraite, en termes de gouvernance inclusive et cohérente, de financement viable et soutenable, d’extension de la couverture du risque vieillesse, ni à l’obligation de respecter les normes de gestion prudentielles généralement admises par les organismes internationaux de supervision des institutions de prévoyance sociale.

En Conclusion, une réforme en profondeur des systèmes de retraites au Sénégal est devenue une exigence sociale, « une condition sine qua non » un besoin inéluctable, un point de non-retour.

Dans la perspective de rencontres d’information et de sensibilisation des tenants actuels du Pouvoir, je voudrais suggérer :

Le renforcement du Pouvoir d’achat des pensionnés FNR face à la Cherté de la Vie en allouant une indemnité compensatoire ; l’amélioration à court terme de la situation précaire des pensionnés FNR par la revalorisation des pensions. la Constitution de la République du Sénégal dispose que « l’Etat et les collectivités publiques ont le devoir de veiller à la santé physique et morale de la famille et, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées. » L’Etat du Sénégal a consenti de gros efforts en direction des populations,  dont la tranche 3e âge est une grande bénéficiaire. Il s’agit entre autre du Programme National de Bourses de Sécurité Familiale ou la Couverture Maladie Universelle dont le Plan Sésame pour les personnes de plus de 60 ans. Malgré tout, les conditions de vie des personnes âgées sont extrêmement difficiles face au renchérissement du coût de la vie et une inflation généralisée de tous les produits de consommation.

Par Alain Claude MONTEIRO, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports à la Retraite

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