L’affaire du contrat d’électrification rurale de l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER) et d’AEE Power connaît une accélération judiciaire décisive. Face à la gravité des faits dénoncés, portant notamment sur une avance de démarrage de 37 milliards de FCFA, le Procureur du Pool judiciaire financier (PJF) a saisi un juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire contre X.
Qualification pénale des faits visés
L’information judiciaire a été requise sous un large éventail d’infractions d’une grande sévérité :
Atteintes aux deniers publics : Détournement de deniers publics, corruption, prise illégale d’intérêt, trafic d’influence et complicité.
Infractions documentaires et financières : Association de malfaiteurs, faux et usage de faux en écriture publique et privée de commerce ou de banque, ainsi que blanchiment de capitaux.
Clausal réservée : Toute autre infraction susceptible d’être révélée par la suite au cours du déroulement de l’instruction.
Une instruction à échelle internationale
Compte tenu des ramification transfrontalières du dossier — impliquant la maison-mère espagnole AEE Power EPC SAU et sa filiale sénégalaise —, le magistrat instructeur dispose de moyens d’investigation étendus :
Commission rogatoire internationale (CRI) : Requise pour solliciter la coopération judiciaire d’autorités étrangères (notamment espagnoles) afin d’identifier le parcours des fonds et d’obtenir la transmission des documents bancaires requis.
Délégation judiciaire : Donnée aux services d’enquête compétents (tels que la Section de recherches et la DIC) pour mener des perquisitions, procéder aux auditions nécessaires et interpeller l’ensemble des acteurs impliqués.
