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Criminalisation des actes contre-nature : La proposition de loi déclarée irrecevable

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La proposition de loi modifiant l’article 319 de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal visant à corser les sanctions pénales prévues pour les actes contre-nature a été rejetée mercredi par le bureau de l’Assemblée nationale. Pour les parlementaires, le Sénégal et son Président Macky Sall s’opposent déjà à la légalisation de ces pratiques.

Réuni mercredi les membres du Bureau de l’Assemblée nationale ont examiné la question de la recevabilité de la proposition de loi déposée, il y a quelques semaines, par un groupe de députés, avec à leur tête, le député Mamadou Lamine Diallo, demandant la criminalisation de l’homosexualité, par une loi de la République. Mais, les parlementaires ont déclarée irrecevable cette proposition visant la modification de l’article 319 du Code pénal au motif que, selon un communiqué de presse, « tous les Sénégalais connaissent la position définie et affirmée, en plusieurs occasions, et plus particulièrement lors de rencontres avec des Chefs d’Etat étrangers, par le Président de la République, Macky Sall ». La note relève que « cette position est claire, elle est pertinente et elle engage tout le peuple sénégalais s’opposant à toute forme de dépénalisation et de légalisation de l’homosexualité, qui est punie sévèrement par le Code pénal Sénégalais ; il en est de même en ce qui concerne tous les actes contre-nature et des attentats à la pudeur ».

Contacté par téléphone, Aymérou Gning, président du groupe parlementaire Benno Bokk Yaakaar (Bby), soutient que « les Sénégalais ne sont pas pour la légalisation de l’homosexualité et le Président (Macky Sall) s’est déjà prononcé sur cette affaire en tant que garant de la constitution ». Il rappelle, en outre, que « le Sénégal dispose d’un Code pénal qui pénalise déjà tous les actes contre-nature et ce texte est appliqué, parce qu’étant en vigueur. Donc, nous ne trouvons pas nécessaire de voter une autre loi dans ce sens ».

Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi initiée par le collectif And Samm Jikko-Yi, et portée par une quinzaine de députés, les initiateurs ont plaidé pour l’abrogation des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 319 de la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et leur remplacement par : « Est puni d’une peine de 5 à 10 ans d’emprisonnement ferme et d’une amende de 1.000.000F CFA à 5.000.000F CFA sans possibilité d’accorder des circonstances atténuantes, quiconque aura est reconnu coupable d’actes contre-nature ». Car, à leurs yeux, sont constitutifs d’actes contre-nature : lesbianisme, homosexualité, bisexualité, transsexualité, zoophilie, nécrophilie et autres pratiques assimilées. Toute tentative de commission des infractions ci-dessus libellées est punie des mêmes peines. « L’apologie desdites infractions par tout moyen de diffusion publique ou le financement de toute activité relative à l’agenda LGBT+ est punie d’une peine de 3 à 5 ans d’emprisonnement ferme et d’une amende de 500.000F CFA à 5.000.000 F CFA », relève le document. Qui considère l’apologie d’actes contre-nature, comme toutes représentations publiques, par l’image, la parole, le geste et l’écrit qui tendent à les promouvoir, à les défendre ou à les justifier. Entre dans la même catégorie l’apologie de l’auteur de l’acte. « Pour l’infraction ci-dessus indiquée, il est, obligatoirement prononcé, les interdictions prévues à l’article 34 du Code pénal, pour une durée au moins égale au maximum de la peine principale», note l’exposé des motifs de la proposition de loi. S.G

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