La chambre d’accusation a mis en délibéré la requête des avocats d’Ousmane Sonko.
«La Chambre d’Accusation, saisie aux fins de renvoyer au Conseil Constitutionnel l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 180 du Code de Procédure Pénale soulevée par la Défense, a mis en délibéré», a renseigné Me Khoureychi Bâ.
L’exception d’inconstitutionnalité soulève une disposition légale non conforme à la Constitution, notamment l’atteinte des droits et libertés d’un justiciable.
La chambre d’accusation doit d’abord se prononcer sur ce recours. Si la requête est validée, le dossier sera transmis au conseil constitutionnel ou à la cour suprême.
La chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar devait examiner, ce 14 février, le recours en annulation de l’ordonnance de renvoi du leader du parti Pastef devant la chambre criminelle. Mais, les avocats d’Ousmane Sonko ont introduit une exception d’inconstitutionnalité.
