Au titre des textes législatifs et règlementaires, le Conseil des ministres du mercredi 22 novembre 2023 a examiné et adopté le projet de loi modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac) et le projet de loi modifiant la loi n°2014 – 17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. Le Forum civil apprécie cette décision qu’il approuve sur le principe, sous réserve de prendre connaissance des contours desdits projets de loi.
Sur le principe, «nous magnifions le fait que le projet de loi soit approuvé en Conseil des ministres. Mais, sous réserve d’avoir connaissance «des contours du texte après publication pour apprécier globalement si les limites de l’ancienne loi ont été corrigées», a d’emblée répondu Birahim Seck, le Coordonnateur du Forum Civil, interpellé sur nouveau projet de loi modifiant la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), adopté en Conseil des ministre mercredi dernier.
Tout en saluant la mesure, sur le principe, il souligne que ceci est l’émanation des plaidoyers de tous les acteurs (public, privé et société civile) pour corriger les failles de cette loi en vigueur. Et c’est tout heureux pour le Forum civil de voir les autorités prendre en charge ce plaidoyer. Car, c’est «depuis plus de 3 ans que le Forum civil fait le plaidoyer pour que les faiblesses constatées dans la loi portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac), notamment l’absence de pouvoir de contrainte des enquêteurs de l’Ofnac».
Concernant le projet de loi modifiant la loi n° 2014 – 17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration, il rappelle que le président de la République a fait de multiples relances à l’endroit de certains assujettis pour faire leur déclaration de patrimoine. Ce qui démontre, donc, une faiblesse dans la prise en charge de cette loi en vigueur. Aussi un bon nombre de personnes n’ont pas été pris en compte dans cette loi. «C’est fort de tous ces manquements qu’un travail de plaidoyers a été mené de concert avec les acteurs pour la mise en place du projet de loi modifiant la loi n°2012 – 30 du 28 décembre 2012 portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la Corruption (Ofnac). Il s’agit du projet de loi modifiant la loi n° 2014 – 17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. Ces deux textes vont allonger la liste des assujettis à la déclaration patrimoine. Ils ciblent les agents du pouvoir judiciaire et des administratifs. Même si le texte doit subir une dernière retouche, par le chef de l’Etat, les magistrats des hautes juridictions vont entrer dans le régime de la déclaration».
Par la même occasion, Birahim Seck appelle le Premier président de la Cour des comptes à jouer la transparence, en publiant les rapports 2018, 2019, 2020, 2021, et 2022.
JEAN PIERRE MALOU
