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Cherté du loyer à Dakar: La non-application de la loi sur la baisse au banc des accusés

pressafrik

En 2014, l’Assemblée nationale du Sénégal a voté une loi portant sur la baisse des loyers à usage d’habitation. Cette loi promulguée par le président Macky Sall, est entrée en vigueur après sa publication dans le journal officiel en date du 22 janvier. Accueillie avec beaucoup d’enthousiasme par les locataires, mais, au fil du temps cette loi s’avère être un échec pour défaut d’application. D’ailleurs une pétition a été lancée le 23 septembre 2020 par Ndeye Fatou Ndiaye, dans le but de faire réagir les autorités. Mais pour le juriste Me Ciré Demba Bathily, le problème est ailleurs. Parce qu’argue-t-il «cette loi est ponctuelle …et que l’Etat est complice de ce qui se passe». Résultat :« 10.000 complaintes sont déposées chaque année sur la table de l’Ascosen ».

Des Parcelles Assainies à Liberté VI en passant par Sacré Cœur, acquérir un logement à usage d’habitation à moindre coût relève de la gageure. il faudra débourser si c’est une chambre 25.000 à 30.000 FCFA, un studio à 100.000 et un appartement à 150.000 FCFA. Sans compter les deux ou trois mois d’avance exigés par l’agence ou le propriétaire de maison. En pourtant, une loi votée en 2014 avait pour but de soulager les nombreux Sénégalais dont les revenus ne leur permettaient pas d’avoir des logements décents et de parer aux tensions récurrentes entre bailleurs et locataires nées souvent de l’accumulation d’arriérés de location. Que dit cette loi ? Une baisse de 29% pour les loyers inférieurs à 150.000 F CFA, ceux compris entre 150.000 F CFA et 500.000 F CFA, devront diminuer de 14%. Pour ceux supérieurs à 500.000 F CFA, la baisse est estimée à 4%.

Mais, hélas ! « Les mesures d’application de cette dite loi n’ont pas été instaurées. Il n y a pas eu de suivi et les propriétaires-bailleurs n’ont rien respecté, du moins la plupart d’entre eux », regrette madame Ndeye Fatou Ndiaye , initiatrice d’une pétition « Baissez le loyer à Dakar », lancée en septembre 2020. Qui, d’ailleurs est à 3219 signatures sur les 5000 demandés.

Présentement dans la relation client conseillère-commerciale depuis plus de 5 ans, madame Ndeye Fatou Ndiaye a été elle-même confrontée à ces bailleurs qui ne voulaient pas respecter la loi. Donc pour leur faire entendre raison, elle a décidé de lancer une pétition. Qui selon elle «pourrait être un moyen de réveiller les autorités, de faire réagir face à cette anarchie liée à la location au Sénégal. Si tout le monde se plaint et que personne n’agit pour moi rien ne bougera.»

A la question à savoir, si une pétition pourrait régler le problème, notre interlocutrice de rappeler que : « Le système de pétition est un outil inscrit dans la loi organique portant création du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En son article 4, elle prévoit qu’une pétition signée par au moins 5 000 citoyens sénégalais ou étrangers résidant de manière régulière au Sénégal soit obligatoirement examinée par le CESE Et arrivée au moment d’examiner cette pétition, ils se rendront compte que la loi votée n’est même pas appliquée», espère-t-elle.

La loi sur la baisse du loyer a été mal faite et favorise les personnes nanties.

Pour le juriste Me Ciré Demba Bathily, s’il y a eu autant de problèmes entre les deux parties c’est parce que : la loi a été mal faite et favorise les personnes nanties.

« C’est une loi ponctuelle. Ça ne touche que les contrats qui étaient en vigueur et c’est injuste. Parce qu’il pénalise les gros loyers. C’est-à-dire, si tu prends les petits loyers à d’habitation c’est souvent les gens qui, pour des besoins de survie aménage une ou deux pièces, au prix de sacrifices importants pour pouvoir avoir un revenu additionnel. Donc tu pénalises ces gens-là qui ont un faible revenu. Alors que pour eux, le loyer est souvent vital. Parce que celui-là qui construit sa maison, et se sacrifie pur dégager une ou deux pièces, pour louer. Quelqu’un qui avait 100. 000 Fcfa tu lui dis maintenant tu as 65.000 Fcfa à payer», indique la roe noire.

Et pour ce qui est de la fourchette de 150 000 à 500.000 Fcfa qui correspond à une baisse de 14%, Me Bathily de soutenir que cette baisse « n’est pas du tout significative. Celle-ci touche plutôt les gens qui ont un revenu moyen, les petits bourgeois. Et c’est eux qui souffrent le plus de la hausse des loyers. Et pour les loyers supérieurs à 500.000 Fcfa dont la baisse est fixée à 4% ce n’est pas également significative. Donc tu favorises les riches, parce que ce qui louent au-delà de 500.000 ce sont les gens qui ont de gros moyens comme les bailleurs comme les acquéreurs.»

Donc qu’est ce qui se passe quand on a voté la loi ? Se demande l’avocat avant d’expliquer que : « tous les locataires se sont mobilisés pour l’application de la baisse des loyers. Alors les propriétaires ils ont tout fait pour leur faire partir et les remplacer par de nouveaux locataires qui repayaient le même taux ou plus. Au fil du temps la loi s’est vidée de son contenu. Et comme la plupart de ces locataires ne connaissent pas leur droit, à la longue ils quittent.» Donc, Me Bathily en conclut que « la loi est devenue presque nulle. Parce qu’on a mis en place une loi qui pouvait être contournée.»

Le résultat, fait savoir, l’avocat : « le secteur est libre, il y a une flambée du prix de loyer surtout que la demande est supérieure à l’offre.» Mais, il reconnait d’autre part cette hausse également est lié au coût élevé de la construction. Maintenant c’est vrai que du point de vue légal il y a un mécanisme de contrôle de loyer qui doit se faire à la surface corrigée et des méthodes de calculs et de détermination du loyer, donc quand ce n’est pas respecter, normalement le locataire dois pouvoir poursuivre le bailleur pour hausse illicite du loyer. Ça c’est dans un décret de 1984 qui fixe les méthodes des calculs des loyers, mais ce décret n’à jamais été appliqué par les propriétaires.»

Alors que faire pour réglementée ce secteur ?

De l’avais de Me Bathily , il faut créer des agréments fiscaux, des baisses sur le coût de la construction et ensuite il faut encadrer les loyers. « Normalement y a un service du cadastre qui s’est chargé de ça, mais il ne joue pas leur rôle», se désole t-il, tout en indiquant que le logement, c’est un droit à l’habitat mais, malheureusement « l’Etat est défaillant dans le droit au logement. Avant, ce problème se régler par des programmes de logements sociaux. Aujourd’hui les sociétés de l’Etat sont dans les spéculations immobilières. C’est-à-dire à haute rentabilité commerciale.» Prenant l’exemple des Sicap et Hlm qui maintenant font des ventes au comptant.

La solution alors : « si l’Etat avait encadré les prix et imposé des prix de mètres carrés obligatoires il y aurait plus de spéculations foncières. Mais l’Etat plutôt encourager. Si vous allez sur la corniche, le prix du mètre carré à 1 million FCFA et c’est la faute de qui? On dit c’est la loi du marché. Pour vous dire que l’Etat est complice de cette spéculation.»

Et du coté de l’Association des consommateurs du Sénégal, organisme de défense des intérêts des consommateurs, qui travaille pour le suivi de la loi, 10. 000 complaintes de loyers sont déposés sur leur table, confie leur président Momar Ndao.

« Au niveau de notre association nous sommes dans le suivi de cette loi. Certaines ont diminué et d’autres essayent de passer par divers stratèges pour pouvoir augmenter le loyer. Mais pour ces derniers nous recevons 10. 000 complaintes dans l’année et nous accompagnons le locataire jusqu’au tribunal pour que ses droits soient respectés et ça nous le faisons tous les jours.»

A dire que c’est un travail au préalable qui se fait, explique monsieur Ndao. « D’abord la surface corrigée pour déterminer le prix du loyer et celle-ci est obligatoire pour tout bailleur et s’il ne l’a fait pas il risque à 200. 000 Fcfa d’amendes. S’il pratique un prix qui est plus élevé que le fisc, il risque jusqu’à trois mois de prison et 1. 500 000 d’amendes pour vous dire que les consommateurs sont hyper protègent. Mais malheureusement ils ne le savent pas. Mais pour le juriste Me Ciré Demba Bathily, pourquoi il y a eu temps de problème entre les deux parties c’est parce que : la loi a été mal fait et favorise les personnes nanties.

« C’est une loi ponctuelle. Ça ne touche que les contrats qui étaient en vigueur et c’est injuste. Parce qu’il pénalise les gros loyers. C’est-à-dire, si tu prends les petits loyers à d’habitation c’est souvent les gens qui, pour des besoins de survie aménage une ou deux pièces, au prix de sacrifices importants pour pouvoir avoir un revenu additionnel. Donc tu pénalises ces gens-là qui ont un faible revenu. Alors que pour eux, le loyer est souvent vital. Parce que celui-là qui construit sa maison, et se sacrifie pur dégager une ou deux pièces, pour louer. Quelqu’un qui avait 100. 000 Fcfa tu lui dis maintenant tu as 65.000 Fcfa à payer», indique la robe noire.

Et pour ce qui est de la fourchette de 150 000 à 500.000 Fcfa qui correspond à une baisse de 14%, Me Bathily de soutenir que cette baisse « n’est pas du tout significative. Celle-ci touche plutôt les gens qui ont un revenu moyen, les petits bourgeois. Et c’est eux qui souffrent le plus de la hausse des loyers. Et pour les loyers supérieurs à 500.000 Fcfa dont la baisse est fixée à 4% ce n’est pas également significative. Donc tu favorises les riches, parce que ce qui louent au-delà de 500.000 ce sont les gens qui ont de gros moyens comme les bailleurs comme les acquéreurs.»

Donc qu’est ce qui se passe quand on a voté la loi ? Se demande l’avocat avant d’expliquer que : « tous les locataires se sont mobilisés pour l’application de la baisse des loyers. Alors les propriétaires ils ont tout fait pour leur faire partir et les remplacer par de nouveaux locataires qui repayaient le même taux ou plus. Au fil du temps la loi s’est vidée de son contenu. Et comme la plupart de ces locataires ne connaissent pas leur droit, à la longue ils quittent.» Donc, Me Bathily en conclut que « la loi est devenue presque nulle. Parce qu’on a mis en place une loi qui pouvait être contournée.»

Le résultat, fait savoir, l’avocat : « le secteur est libre, il y a une flambée du prix de loyer surtout que la demande est supérieure à l’offre.» Mais, il reconnait d’autre part cette hausse également est lié au coût élevé de la construction. Maintenant c’est vrai que du point de vue légal il y a un mécanisme de contrôle de loyer qui doit se faire à la surface corrigée et des méthodes de calculs et de détermination du loyer, donc quand ce n’est pas respecter, normalement le locataire dois pouvoir poursuivre le bailleur pour hausse illicite du loyer. Ça c’est dans un décret de 1984 qui fixe les méthodes des calculs des loyers, mais ce décret n’à jamais été appliqué par les propriétaires.»

Cherté du loyer à Dakar: La non-application de la loi sur la baisse au banc des accusés
10. 000 complaintes sont déposées sur la table sur la table de l’Ascosen

Et du coté de l’Association des consommateurs du Sénégal, organisme de défense des intérêts des consommateurs (Ascosen), qui travaille pour le suivi de la loi, 10. 000 complaintes sont déposées sur leur table, confie leur président Momar Ndao.

« Au niveau de notre association nous sommes dans le suivi de cette loi. Certaines ont diminué et d’autres essayent de passer par divers stratèges pour pouvoir augmenter le loyer. Mais pour ces derniers nous recevons 10. 000 complaintes dans l’année et nous accompagnons le locataire jusqu’au tribunal pour que ses droits soient respectés et ça nous le faisons tous les jours.»

A dire que c’est un travail au préalable qui se fait, explique monsieur Ndao. « D’abord la surface corrigée pour déterminer le prix du loyer et celle-ci est obligatoire pour tous bailleurs et s’il ne l’a fait pas il risque à 200 000 Fcfa d’amendes. S’il pratique un prix qui est plus élevé que le fisc il risque jusqu’à trois mois de prison et 1. 500 000 d’amendes pour vous dire que les consommateurs sont hyper protègent. Mais malheureusement ils ne le savent pas.»

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