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Financement des partis politiques: Les acteurs évoquent la nécessité de modifier la loi

Le financement des partis politiques est remis au goût du jour par la levée de fonds internationale lancée par Pastef/Les Patriotes. Cette thématique qui a été au menu des discussions dans le cadre du Dialogue politique a fait ressortir l’importance d’un toilettage des textes eu égard aux mutations notées depuis la promulgation de la loi n° 81-17 du 06 mai 1981 modifiée en 1986.

Quelles doivent être les modalités de financement d’un parti politique ? Cette question est de plus en plus agitée au Sénégal depuis que le ministre de l’Intérieur, Antoine Félix Diome, a pris le soin de recadrer les acteurs politiques en leur rappelant les dispositions de la loi. Sa sortie fait suite à la campagne internationale de levée de fonds lancée, le 02 juin janvier, par le parti Pastef. Une démarche qui a remis sur le tapis l’énigme de l’autofinancement des partis, notamment celui provenant des étrangers. « Nous espérons que les conclusions de la Commission cellulaire du Dialogue politique permettront de disposer d’une législation qui va acter la rationalisation du système partisan, le mode de financement direct des partis politiques ainsi que la création d’un organe indépendant chargé de leur régulation », fait savoir l’expert électoral Ndiaga Sylla.

En effet, l’article 3 de la loi n° 81-17 du 06 mai 1981 relative aux partis politiques qui a été modifiée par la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989, stipule que « les partis politiques ne peuvent bénéficier d’autres ressources que celles provenant des cotisations, dons et legs de leurs adhérents et sympathisants nationaux et des bénéfices réalisés à l’occasion de manifestations ». Cette dernière modification, intervenue en 1989, indique également que « tout parti qui reçoit des subsides de l’étranger ou d’étrangers établis au Sénégal s’expose à la dissolution ». Des dispositions règlementaires qui ne semblent pas régler un flou qui entoure la contribution financière des nationaux établis à l’étranger.

« Le ministre fait allusion aux financement douteux »

Mais, pour Pape Abdoulaye Diao, secrétaire national adjoint chargé des Tic et membre du Bureau politique du Parti socialiste (Ps), « en parlant d’adhérents et sympathisants nationaux, seuls habilités à financer un parti politique au Sénégal, on ne fait pas de distinction entre ceux qui résident à l’intérieur ou à l’extérieur ». Il tient aussi à préciser qu’en Droit, le terme de nationaux concerne tous les ressortissants, tous les Sénégalais, qu’ils soient résidents, migrants ou émigrés. « Un national est tout Sénégalais vivant ici ou ailleurs. Mieux encore, la diaspora constitue la 15ème région du Sénégal et nos compatriotes vivant à l’étranger sont électeurs et éligibles », indique M. Diao.

Le responsable socialiste pense donc que les tirs groupés contre le ministre de tutelle ne se justifient pas. « Il faut honnêtement considérer que le communiqué du ministre de l’Intérieur ne vise pas la participation financière des Sénégalais de l’extérieur à la collecte de fonds de Pastef. Par contre, étant à un niveau d’information très élevé, le ministre de l’Intérieur fait allusion aux financements illicites, douteux de certaines organisations occultes », précise-t-il.

Pape Abdoulaye Diao encourage, à cet effet, les acteurs politiques à se conformer à la loi dans la mesure où, dit-il, « le Droit positif sénégalais proscrit mordicus le financement venu d’autres lieux et cieux avec une origine douteuse, frappé d’un cachet occulte et orchestré par des individus tapis dans l’ombre et pouvant, demain, tirer les ficelles et imposer leur diktat ». Il considère que les hommes politiques doivent garder à l’esprit que « la loi est générale, impersonnelle et s’applique erga omnes ». Selon lui, « c’est tout le sens de la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989 ».

Le Dialogue politique dégage des pistes

Pour assainir l’espace politique, les acteurs, regroupés au sein de la Commission politique du Dialogue national, ont fait des recommandations dans le cadre de la rationalisation des partis politiques. Ladite commission considère que la loi, qui est d’ailleurs toujours en vigueur, doit être durcie et réactualisée. Elle n’a pas décliné une position sur le cas de la contribution des Sénégalais vivant dans la diaspora mais a souligné que toute contribution financière venant d’un étranger mérite d’être sévèrement sanctionnée. En d’autres termes, les parties prenantes au Dialogue politique s’érigent contre un financement d’un parti par un non Sénégalais, fut-il à l’intérieur ou à l’extérieur du pays. « Dans ce cas, des sanctions sont envisagées et peuvent aller de la saisie du montant délictuel à l’inéligibilité du responsable du parti en passant par le retrait du récépissé du parti », fait savoir Djibril Gningue, l’un des représentants de la société civile audit dialogue. Il indique que des mesures sont aussi prévues pour le contrôle des comptes financiers.

« La loi 81-17 aborde cette question de façon très sommaire. L’article 3 indique que l’origine des fonds ne doit pas être étrangère. Mais, sur la question des Sénégalais établis à l’étranger, la loi n’a rien prévu. Elle est très sommaire. Il est nécessaire de rebâtir la loi pour aborder carrément la question du financement qui revêt beaucoup d’aspects. C’est ce que la Commission du Dialogue politique a indiqué », indique M. Gningue.

Il fait savoir que la Commission s’est penchée sur le cadre juridique qui devra être constitué de la constitution de la loi sur les partis politiques, le Code électoral qui concerne le financement public indirect et le Code des obligations civiles et commerciales qui porte sur le financement étranger.

Les participants au Dialogue politique tiennent ainsi à un meilleur encadrement du financement des partis politiques. À cet effet, ils ont fait ressortir plusieurs pistes. Parmi celles-ci, la mise en place d’un cadre juridique en adéquation avec le modèle de financement retenu. Il serait question de procéder à la mise aux normes de la constitution de la loi sur les partis politiques du Code électoral et du Code des obligations civiles. Il est aussi prévu qu’un décret soit pris pour fixer la nature et le plafonnement des dépenses de campagne à rembourser ainsi que les critères d’éligibilité et les sanctions encourues en cas de violation de la loi. Ils suggèrent, en outre, la mise sur pied de deux structures de gestion des procédures et de contrôle du financement. Les acteurs ont également proposé la mise en œuvre de mesures tendant à assainir le système partisan et à moderniser la création et le rôle des partis et coalitions, la rationalisation du calendrier électoral, la mise en place d’un observatoire et d’une commission permanente de dialogue, de concertation et de médiation politique.

Matel BOCOUM- lesoleil.sn

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