Lorsque le mouvement indépendantiste catalan, après avoir tenté en vain de parvenir à un consensus avec l’Etat espagnol sur un référendum d’autodétermination, a organisé un référendum unilatéral en 2017, le gouvernement espagnol n’a toujours pas voulu engager le dialogue et rechercher une solution politique. L’Espagne a envoyé 10 000 policiers en Catalogne pour empêcher le référendum par la force, puis a utilisé frauduleusement le système judiciaire pour poursuivre et condamner les partisans de l’indépendance pour des actes non criminels afin de leur faire abandonner leurs idées indépendantistes et leur lutte.
C’est pourquoi il était si important pour les partisans de l’indépendance de se défendre judiciairement en dehors de l’Espagne. Le Président de la Catalogne, Carles Puigdemont, qui avait organisé le référendum en 2017, s’est exilé en Belgique avec des membres de son gouvernement, car ils étaient sûrs de ne pas bénéficier d’un procès équitable en Espagne. La Justice espagnole a tenté d’obtenir de la Belgique qu’elle les remette par le biais du mécanisme quasi automatique des euro-ordres de remise entre pays de l’Ue. Cela a conduit les politiciens catalans en exil à mener une lutte acharnée pour empêcher les ordres de reddition et démontrer que l’Espagne les jugerait avec des peines décidées à l’avance.
Pour l’instant, la lutte des exilés indépendantistes catalans (qui ont également été élus au Parlement européen) a conduit au refus de mandats d’arrêt européens par les tribunaux belges, allemands, écossais et italiens, en raison du risque de jugement inéquitable. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a également admonesté l’Espagne dans un rapport du 13/06/2019 (1), ainsi que le Conseil de l’Europe dans sa résolution 2381 (rapport Cilevics) du 21/06/2021 (2) et dans le rapport de Marija Pejcinovic du 06/10/2022 (3).
Mais pour l’instant, le plus grand succès obtenu par la lutte des exilés catalans est que le 31/02/2022, la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg a répondu aux questions préliminaires formulées par la Justice espagnole, dans lesquelles elle protestait contre le fait que la Belgique avait refusé le mandat d’arrêt européen pour la remise du politicien catalan Lluís Puig, exilé dans ce pays. La Cour a répondu que l’Espagne pouvait émettre des euro-ordres de remise et que la Belgique, dans une situation normale, devrait les accepter, mais a clairement stipulé que, bien que la Justice espagnole ne présente pas de défaillance systémique généralisée, elle pourrait présenter une défaillance systémique en raison de l’appartenance de Lluís Puig à un groupe objectivement identifiable formé par des Catalans pro-indépendance.
Le futur jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg pourrait, sur la base du jugement du Tribunal de Luxembourg, certifier que nous, Catalans, sommes une minorité nationale qui ne bénéficie pas de procès équitables en Espagne (5). Par exemple, en raison des peines de prison prononcées à l’encontre de 9 personnes, de la répression de 4200 Catalans (700 avec des procédures judiciaires ouvertes), de l’espionnage illégal via Pegasus, de l’infiltration de la police dans les mouvements sociaux catalans pacifiques…
A un moment donné, il faudra considérer que, pour que la minorité nationale catalane puisse garantir la protection de son identité, de ses institutions séculaires et de son intégrité linguistique, culturelle et sociale, et se voir reconnaître le plein droit de se gouverner selon sa propre façon de concevoir le jeu démocratique (qui est différente de celle de l’Espagne), la solution serait l’exercice du droit à l’autodétermination et la création, au sein de l’Europe, d’un nouvel Etat des Catalans.
Jordi Oriola FOLCH
08036-Barcelone
Catalogne
(1) https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G19/158/75/PDF/G1915875.pdf?OpenElement
(2) http://www.assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-EN.asp?fileid=29344
(3) https://www.esquerra.cat/uploads/2022tf1025/Informe_Secreta_Aria_General_Consell_d_Europa_llibertat_expressio_A.pdf
(4) https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=269942&pageIndex=0&doclang=EN
(5) https://www.vilaweb.cat/noticies/ecj-landmark-ruling-door-catalonia-spain/
