Aujourd’hui la promotion de la microassurance et celle de l’assurance agricole sont souvent citées comme de nouveaux leviers susceptibles d’être mis à profit pour booster la croissance du secteur et répondre aux attentes des assurés et bénéficiaires de contrats. Dans cette perspective, en votre qualité de régulateur, vous a-t-il été donné d’initier une campagne de vulgarisation desdits produits, qui sont tout de même, encore largement méconnus, malgré les innombrables avantages qu’ils présentent pour les populations, notamment les segments les plus vulnérables.
Vous avez raison d’évoquer ce segment comme axes d’élargissement de l’activité d’assurance dans nos Etats, et spécialement au Sénégal.
En effet, il est incontestable aujourd’hui qu’une assurance inclusive constitue un défi fondamental auquel le secteur doit apporter une réponse pour approfondir davantage la masse assurable ; la structure de nos économies, dominées par les activités informelles, justifie pleinement cette nécessité d’une assurance inclusive.
Dans ce domaine, je voudrais rappeler l’une des plus grandes initiatives déclinées par la direction des assurances, et qui a abouti à la mise en place de la Compagnie d’assurances agricoles sénégalaise, dans un modèle de partenariat public-privé. Le Sénégal devenait ainsi le précurseur en zone CIMA d’une assurance inclusive, orientée vers la couverture des risques du Monde agricole, avec un appui public à travers une subvention des primes d’assurance
Par la suite, dans le cadre d’un partenariat avec l’UNCDF, la direction des assurances a initié et participé à dérouler un programme d’accompagnement des opérateurs dans la mise en œuvre de projets de développement de la Microassurance au Sénégal.
Enfin, la direction des assurances produit régulièrement des notes faisant la situation de la Microassurance au Sénégal, et permettant de dégager des pistes de réflexion à l’adresse des opérateurs et investisseurs potentiels.
Aujourd’hui, l’Education Financière semble s’imposer comme le maître mot devant guider la plupart des initiatives ressortant de la Stratégie Régionale d’Inclusion Financière au sein de l’UEMOA, la Direction des Assurances est-elle engagée dans des actions de formation à l’endroit des assurés ainsi que de promotion et de vulgarisation des produits et services offerts par les compagnies, de façon à réduire les risques potentiels de litiges opposant les assureurs à leurs clients.
Effectivement la direction des assurances, en collaboration avec d’autres intervenants, est très engagée dans l’éducation financière, et plus globalement dans la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière, dont l’élaboration et la mise en œuvre est pilotée par la Direction Générale du Secteur Financier (DGSF) dont la direction des assurances est une des composantes.
La direction des assurances est partie prenante à travers tous les axes de cette stratégie, et plus particulièrement au titre de son Axe 3, consacré à « l’amélioration de la culture financière des populations et de la protection des usagers des services financiers » et de son Axe 4, relatif aux « cadres règlementaires et institutionnels propices et efficaces », l’objectif étant dans ce dernier axe d’élargir les champs couverts par la règlementation et d’accompagner les acteurs financiers dans l’innovation.
Dans ce domaine, la direction des assurances travaille également en parfaite collaboration avec l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers, très présent dans la mise en œuvre de programmes d’éducation financière, pour en finalité, parvenir à une meilleure compréhension des services financiers.
Comment de tels litiges sont-ils traités, le cas échéant ? Et quelles sont les structures habilitées pour connaitre des différends entre assureurs et assurés ?
Lesdites structures sont-elles parvenues à obtenir des résultats satisfaisants?
Il faut d’abord rappeler qu’en raison de l’asymétrie de l’information entre les parties au contrat d’assurance, toute clause ambigüe est généralement interprétée en faveur de l’assuré ou le bénéficiaire du contrat d’assurance, qui est fortement protégé par le législateur.
En cas de litige, des solutions alternatives à la voie judiciaire sont disponibles.
Il y a principalement, le rôle joué par le régulateur, à travers la direction des assurances, dont la mission « s’exerce dans l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation » ; il s’agit là d’une disposition fondamentale du code des assurances.
Même si ça ne doit pas être une fonction principale au niveau du régulateur, ce qui traduirait une permanence des dysfonctionnements chez les acteurs, la direction des assurances est régulièrement saisie pour connaitre de différends opposant des parties au contrat, et généralement dans le respect des engagements souscrits, à savoir paiement des sinistres.
Au sein de l’Association des Assurances, il existe également une Commission d’arbitrage chargée de connaitre certains types de différends dans la mise en œuvre du contrat d’assurance automobile notamment.
Il y a enfin l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF) dont l’une des missions principales est d’effectuer une médiation entre les usagers du secteur financier et les institutions financières en cas de litige.
La promotion de ces modes alternatifs de règlement des litiges est d’ailleurs très encouragée aujourd’hui dans le traitement du contentieux économique, avec une implication de l’ensemble des secteurs financiers autour du Tribunal du Commerce, en partenariat avec l’OQSF.
Un ensemble d’actions prioritaires est entrain d’être déroulé dans ce sens afin de rendre opérationnel le Comité National de Médiation et de Conciliation institué par le décret 2014-1653 du 24 décembre 2014.
Au titre de l’objectif général de cette démarche, il est attendu la création d’un cadre de réflexion réunissant les acteurs concernés par le contentieux économique, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge rapide et efficace par la voie amiable, dans une perspective de désengorgement des tribunaux et de promotion d’un climat des affaires favorable à l’investissement et à la compétitivité de l’économie sénégalaise.
Depuis le 1er janvier 2023, s’applique la norme révisée IFRS 17 visant à harmoniser l’évaluation des contrats d’assurance entre pays pour rendre plus transparente leur présentation comptable. L’unification des polices à l’international ne pourrait-il pas avoir un impact sur la pérennité des compagnies d’assurances nationales et ainsi réduire leur compétitivité ainsi que leur marge bénéficiaire ? Quels sont les effets induits dans l’exercice et le contrôle des compagnies assujetties?
Je voudrais d’abord préciser que cette norme IFRS 17, comme d’autres normes de supervision de type solvabilité 2, n’est pas encore introduite dans notre dispositif règlementaire.
Elle n’en présente pas moins d’intérêt pour notre industrie, et il est concevable que l’évolution règlementaire soit orientée vers l’adoption des meilleures normes de supervision prudentielle.
Il s’agit en effet de s’approprier, en tenant compte de l’évolution de notre propre industrie des assurances, des règlementations plus solides et plus cohérentes, aux standards internationaux, ce qui devrait d’ailleurs participer à renforcer la confiance dans le secteur des assurances de notre zone et à stimuler sa croissance. Le sens de nos réformes est dans cette voie et nous y allons dans la bonne dynamique.
Quels sont les principaux risques auxquels font actuellement face les compagnies d’assurances? Quelles sont les actions réglementaires préconisées par la Direction des Assurances pour une prévention et une bonne maîtrise de ces risques?
En l’état actuel de son évolution, le secteur fait face principalement à un risque de réputation, en raison de la persistance de dysfonctionnements dans le respect des engagements souscrits.
Ce risque de réputation est fortement corrélé au risque de non-conformité avec la règlementation, les dysfonctionnements soulignés étant généralement liés à un ensemble d’autres risques de type opérationnel (risques technique, actuariel, financier,…) ; et il appartient au régulateur d’accompagner la gestion efficace de ces risques auxquels peuvent être confrontés les acteurs, au besoin par la mise en œuvre de textes règlementaires encadrant davantage l’exploitation.
Dans ce cadre, le régulateur a beaucoup mis l’accent, dans les réformes du dispositif légal, sur la gouvernance d’entreprise, et notamment sur la place du dispositif de contrôle interne dans les entreprises d’assurance.
Ce dispositif de contrôle interne, qui prend en charge l’ensemble des postes de sécurité dans les activités de l’entreprise, doit lui permettre, par l’identification des sources d’instabilités financières, d’atteindre ses objectifs et de garantir ses performances opérationnelles.
Aujourd’hui, sont également apparus un ensemble de risques nouveaux de nature à compromettre la solidité et la stabilité des acteurs : je veux penser aux risques cybernétiques, les risques naturels catastrophiques, etc.
Pour rester dans l’actualité récente de la pandémie à COVID 19, nous avons pu mesurer l’étendue de l’incertitude à laquelle peuvent être confrontés les acteurs économiques, et notamment les sociétés d’assurance, face à une crise sanitaire qui a repoussé les limites du risque avec un impact global sur le système économique et financier en général.
Il s’agit là de la problématique des risques systémiques, qui peuvent mettre en péril les moyens financiers dont disposent les Assureurs pour tenir l’ensemble des engagements souscrits.
Des risques systémiques qui appellent, de la part du régulateur, l’adoption de mesures visant à renforcer la résilience du secteur face aux chocs extrêmes.
Je voudrais aussi relever le blanchiment des capitaux et la fraude à l’assurance qui constituent des risques de déséquilibre financier pour les entreprises d’assurance
Pour prévenir et lutter contre les risques de BC/FT dans le secteur des assurances, le régulateur CIMA a mis en place en 2021 un dispositif règlementaire y relatif.
Au plan national, la Direction des assurances s’est inscrite ces dernières années dans une politique de formation et de sensibilisation des acteurs (Assureurs, intermédiaires) au dispositif anti-blanchiment.
Des contrôles spécifiques sur le respect du dispositif règlementaire sont effectués au sein des compagnies d’assurances.
Le secteur sénégalais des assurances fait également face à plusieurs défis au nombre desquels la culture et l’inclusion assurancielle, la digitalisation des polices d’assurance, la généralisation à l’échelle nationale du mécanisme «TAXAWULEEN », la transparence dans les clauses contractuelles, la production tardive des rapports d’expertise dédiés à l’évaluation des indemnités de sinistres, etc. Pour faire face à ces défis, quel est le rôle de la Direction des Assurances en tant qu’acteur chargé de la régulation du secteur?
Vous me donnez l’occasion de mieux camper la place de la Direction des assurances dans cette évolution de l’environnement du secteur, même si j’ai eu à le rappeler sur certaines questions spécifiques.
Globalement, le rôle du régulateur est d’accompagner l’ensemble des mutations auxquelles fait face le secteur, notamment par la mise en place d’un cadre règlementaire favorable.
Ceci est valable aussi bien dans la digitalisation de l’assurance, avec l’introduction dans notre environnement des Fintech ou Assurtech ; la démarche du législateur est cependant empreinte de prudence, pour une bonne compréhension des risques liés à ces innovations et leur meilleure prise en compte en vue de garantir l’équilibre du marché.
Cette démarche prudente a pu expliquer que sur certaines questions, un cadre règlementaire spécifique ait pu prendre du temps pour arriver à maturation ; c’est le cas pour l’assurance électronique, dont le projet de texte devrait être adopté très bientôt, après beaucoup de discussions avec les différentes parties prenantes.
Mais il convient de relever que sur ces aspects, la position du régulateur a toujours été d’accompagner les initiatives ayant précédé le cadre règlementaire et d’évaluer leur mise en œuvre pour pouvoir adapter le dispositif d’encadrement.
Lejecos Magazine
