Le 7 juillet dernier, le tribunal des référés a rendu son verdict dans l’affaire opposant Nestlé Suisse au Fisc qui lui réclame la rondelette somme de 2,4 milliards de F Cfa. D’emblée, le juge a déclaré l’action de Nestlé irrecevable en tant que dirigée contre l’Etat représenté par l’agent judiciaire de l’Etat. Cependant, il estime l’action recevable en tant que dirigée contre l’Etat représenté par le directeur général des impôts et domaines.
Pour autant, avant de dire le droit, le tribunal a demandé une expertise comptable et fiscale confié à Abdoulaye Camara du cabinet Exco. Ce, aux fins d’éclairer le tribunal sur la véritable nature de l’objet du contentieux à savoir la transaction passée le 15 novembre 2019 entre la société Nestlé Sa (Suisse) et la société des Produits Nestlé Sa concernant le transfert des actions de Nestlé Sénégal Sa. D’après le tribunal, l’expert, en s’attachant au besoin les services d’un expert fiscal, indiquera si les droits d’enregistrement réclamés à la société des Produits Nestlé par la Direction des grandes entreprises, à travers le titre de perception N° 235 G235/21 émis le 03 juin 2021, sont dus et si oui, pour quel montant.
L’expert devrait déposer son rapport dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa mission et les frais seront avancés par la société Nestlé Suisse. A la suite d’un avis à tiers détenteurs, le Fisc avait fait main basse les sur les comptes de Nestlé en visant la somme de 2,4 milliards de F Cfa.
