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Renégociation du contrat de Concession de l’Autoroute à Péage : L’État percevra désormais une redevance domaniale annuelle d’un minimum de …..

Beaucoup réclamaient une hausse de la redevance domaniale annuelle perçue par l’État du Sénégal dans la gestion de l’autoroute à péage. Le gouvernement sénégalais a répondu favorablement, en renégociant le contrat de la concession autoroutière Dakar-Diamniadio-AIBD, « dans le souci d’un partenariat équilibré pour l’intérêt de l’État et des usagers »
Les organisations de la société civile qui demandaient « une redevance domaniale annuelle à la dimension de l’infrastructure », peuvent se retrouver dans les résultats obtenus après négociations. En fait, l’État du Sénégal et le concessionnaire SECAA (Eiffage) ont déjà signé un accord pour une nouvelle gestion de l’autoroute à péage.

Ainsi, l’État percevra désormais, selon un communiqué de l’APIX, une redevance domaniale annuelle représentant 2% du Chiffre d’affaires annuel de SECAA, avec un minimum de 800 millions de FCFA par an, au lieu de 1.000 FCFA par an dans le contrat actuel.

« L’Etat du Sénégal a conclu une clause de partage des fruits à effet immédiat, avec des flux positifs pour l’État pendant toute la durée de la Concession. Ceci consacre la suppression du principe du compte séquestre et les conditions rendant impossible son activation dans le contrat initial », renseigne la même source.

Il est par ailleurs précisé que le Taux de Rendement Interne cible est plafonné à hauteur de 17% au lieu de 20,3% dans le Contrat Initial et avec correction d’hypothèses. « Un Gel de l’indexation des tarifs à l’inflation sera appliqué pendant 5 ans », a-t-on encore appris.

Toutefois, le concessionnaire réalisera à sa charge l’éclairage sur tout le linéaire de la section courante et aux niveaux des diffuseurs. Et le communiqué d’ajouter : « Dans la perspective d’un partenariat durable, sécurisé et permettant les meilleures conditions d’un transfert de l’ouvrage à terme et au-delà, la réalisation des Gros Entretiens et Réparation, le Protocole dispose d’une extension de la durée de la Concession pour 5ans ».

Le même document renseigne qu’une fusion et harmonisation des contrats initial et complémentaire en un seul véhicule contractuel consolidé, permettant un maintien de l’équilibre économique d’une concession équilibrée pour l’intérêt de l’État et des usagers.

« Le Gouvernement du Sénégal suivant les orientations stratégiques de Son Excellence Monsieur Macky SALL Président de la République, a stabilisé un Protocole d’Accord engageant pour le Titulaire et qui consacre la dynamique d’une concession autoroutière avec un rôle déterminant de l’État-Actionnaire, l’État-Investisseur et l’État-Régulateur », lit-on encore dans le communiqué du ministère des Finances et du Budget.

Les parties ont conclu un accord global qui marque la stabilisation du processus de renégociation des contrats de concession avec des points forts. Il s’agit de l’entrée de l’État du Sénégal dans le Capital de SECAA. Ce qui consacre, selon l’autorité, la participation de l’État dans la gouvernance de la Concession avec tous les avantages y afférents. C’est-à-dire, la gestion et le pilotage de l’exploitation, avec un suivi particulier du programme d’investissement, des recettes d’exploitation et des charges associées, en toute transparence.

« En outre, l’Etat du Sénégal va bénéficier de la distribution de dividendes pour chaque exercice. Un pacte d’actionnaires encadre cette disposition. Des programmes d’investissements impliquant l’Etat-actionnaire accompagneront l’évolution de la capacité de l’ouvrage, en fonction du profil du trafic et la mise en œuvre de la réalisation des ouvrages différés », renseigne la même source.

L’on apprend non seulement que l’État investisseur bénéficiera du partage de fruit et de collecte de redevance foncière à effet immédiat, mais aussi l’État-Régulateur assurera le suivi du contrat de performance.

« L’issue des négociations n’était en rien garantie, des travaux approfondis ont été réalisés par chacune des parties, plusieurs réunions ont été organisées, les échanges ont été nombreux et les divergences, par moment, profondes », selon toujours le communiqué.

Renégociation du contrat de Concession de l’Autoroute à Péage : L’État percevra désormais une redevance domaniale annuelle d’un minimum de 800 millions par an, au lieu de 1.000 FCFA

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