Transparence – Déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés extractives : Seules 143 entreprises assujetties en règle
Le Sénégal connaît les bénéficiaires effectifs de 143 entreprises œuvrant dans les industries extractives. Un chiffre «insuffisant», alors que la date butoir de la déclaration est prévue ce 30 avril 2023. Mais le gouvernement n’est pas dans une logique de sanction, il est plutôt sur «l’incitation». C’est pourquoi il est conseillé aux magistrats et policiers de consulter le registre des bénéficiaires effectifs dans l’exercice de leur mission.
Par Malick GAYE – Sur la pléthore d’entreprises intervenant dans le secteur extractif au Sénégal, seules 143 ont déclaré leurs bénéficiaires effectifs, une exigence des Codes gazier et pétrolier. La date butoir pour s’acquitter de cette exigence est le 30 avril 2023. Pour l’heure, le gouvernement ne brandit pas encore une menace de sanction contre les entreprises qui ne sont pas inscrites sur le Registre des bénéficiaires effectifs (Rbe). «On insiste pour que ces entreprises fassent la déclaration. Le Rbe, c’est pour elles. Car, au delà de la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent, le Rbe permet aux entreprises de capter des marchés publics. Si elles ne respectent pas la législation, évidemment, des sanctions sont prévues par les textes. Aujourd’hui, nous sommes sur l’incitation. On souhaite que la déclaration se fasse de manière volontaire. On n’est pas dans une logique répressive pour le moment», a expliqué Abdoul Hamid Ndiaye, directeur de Cabinet du ministre de la Justice. Bien que trouvant ce nombre «insuffisant», il souligne que la déclaration des bénéficiaires effectifs est une «exigence essentielle» à la sécurisation des activités économiques.
Abdoul Hamid Ndiaye, qui était hier à la cérémonie d’ouverture de l’atelier de sensibilisation et de formation sur l’utilisation des données relatives aux bénéficiaires effectifs, a profité de la présence des magistrats et policiers pour les exhorter à consulter le Rbe dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. «J’exhorte les magistrats et les officiers de police judiciaire à consulter les informations contenues dans le Registre des bénéficiaires effectifs dont la gestion est confiée aux greffiers, dans l’exercice de leurs fonctions», a invité le directeur de Cabinet du ministre de la Justice.
L’article 13 du décret 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Rbe donne accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, notamment aux magistrats et officiers de police judiciaire et autres autorités habilitées par la loi dans le cadre de leurs fonctions. Pour les autres personnes physiques n’appartenant pas à ces catégories de profession, l’accès au Rbe reste conditionné par la justification d’un intérêt légitime et la demande à adresser au juge.
Plaidoyer pour l’utilisation du Rbe
Mais, relève Abdoul Hamid Ndiaye, «depuis la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs, les autorités judiciaires ne l’ont pas encore utilisé dans l’exercice de leurs missions pour identifier les personnes physiques qui se cachent derrière les constructions juridiques ou personnes morales».
Le ministère de la Justice a ainsi lancé des sessions de sensibilisation, afin de permettre aux acteurs judiciaires et de la Société civile ou médias de mieux saisir l’utilité du Rbe et ses modalités de fonctionnement. Ces ateliers sont une occasion importante de présenter les avantages de l’utilisation de la propriété effective de manière pratique et de mieux comprendre le potentiel de cette ressource pour lutter contre la corruption au Sénégal.
L’évasion fiscale, la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sont autant d’activités illégales favorisées par l’anonymat. Et pour y faire face, les sociétés qui facilitent le mouvement des produits de la criminalité, y compris l’évasion fiscale en masquant l’identité de la personne, l’origine des fonds ou de la propriété, sont traquées.
Plusieurs techniques sont utilisées telles que les sociétés écran, les intermédiaires et des mandataires, les trusts. La déclaration des bénéficiaires effectifs est devenue une exigence essentielle à la sécurisation des activités de l’économie nationale et de la protection des ressources naturelles en ce sens qu’elle identifie les personnes qui sont derrière les sociétés. Elle se base sur un seuil de matérialité de 2% pour identifier les bénéficiaires dans le Rbe. Qui, dans l’article 13 du décret portant sa création, dispose que «les informations portant sur les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs sont transmises, sans délai ni contrepartie financière, à leur demande, aux autorités (notamment) aux magistrats et officiers de police judiciaire dans le cadre de leurs fonctions».
Pour Awa Marie Coll Seck, présidente du Comité national de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (Cn-Itie), «seule la transparence en matière de bénéficiaire effectif permet de s’assurer que ceux qui tirent les ficelles, leurs associés et facilitateurs cesseront d’opérer dans le secret. Car de plus en plus, les chaînes de propriétés des sociétés sont difficiles à tracer avec les montages juridiques». De ce fait, elle insiste sur la prochaine évaluation internationale du dispositif, la mise en œuvre des bénéficiaires effectifs, pour que «l’accent soit mis sur l’efficacité du mécanisme. C’est la raison pour laquelle il faudra renforcer le contrôle de l’obligation de déclaration de toutes les entreprises extractives et sous-traitants assujettis à la déclaration».
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