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Gestion du Covid : La Cour des comptes relèves les irrégularités

La Cour des comptes relève des défaillances dans le contrôle de l’exécution des dépenses. Lesquelles défaillances commencent par un Régime dérogatoire au Code des Marcheś publics. En
effet, d’après le rapport rendu public hier, le pilotage financier de la pandémie est marqué par
des imprécisions du cadre juridique mis en place et le non fonctionnement de certains organes du Fonds Force COVID19. Des procédures de passation et d’exécution des marchés publics et le contrôle a priori des dépenses ont et́ épris pour faciliter l’exécution rapide des dépenses, des dispositions dérogatoires. Or, la cour constate que l’application de ces dispositions dérogatoires, qui s’est poursuivie au-delà de la période prévue, n’a pas toujours permis de réduire les délais d’acquisition et a favorisé une contractualisation avec un nombre restreint de  fournisseurs. S’agissant du MSAS, sur un échantillon de 48 marchés, des retards de plus de 100 jours ont été relevé. Au niveau de MDCEST, les achats de denrées ont accusé des retards de 130 voire 170 jours. La Cour constate également, dans certains cas, un renchérissement des coûts d’acquisition du fait de l’absence de mise en concurrence et une contractualisation avec un nombre très limité de
fournisseurs. En effet, une comparaison des prix de ces fournisseurs avec ceux de la PNA, pour
les mêmes types d’équipements et la même quantité,́ fait ressortir un manque à gagner pour
l’Etat estimé à 983 450 000 FCFA. Il s’ y ajoute qu’au MSAS, à titre d’exemple, la dérogation au CMP de 2014 a entrainé une absence de mise en concurrence avec pour effet de faire bénéficier à des entreprises des parts de marché plus importantes, en concentrant des marcheś sur un nombre restreint de fournisseurs. Ainsi, les entreprises MEDINE SARL, NKG, SONABI et AL NABIYOU VOYAGES, appartenant à la même personne nommée Ndèye Katy GADIAGA, ont fourni, en 2020, des
matériels médicaux et des équipements de protection individuelle au MSAS pour un montant total de 15 578 132 877 FCFA correspondant à 17 marcheś . De plus, la Cour note la conclusion de contrats avec des entreprises dont l’objet social n’a aucun lien avec le marché attribué, ou qui n’ont aucune expérience pour l’exécution des marchés pour lesquels elles ont été attributaires. Des pratiques qui, rappellent les commissaires, ne contribuent pas à la rationalisation et à la préservation des deniers publics et entraînent des manques à gagner pour l’Etat.

Dans la même lancée, la Cour relève que des autorités contractantes ont continué  manière
irrégulière à appliquer la dérogation en contractualisant, par entente directe, avec des
fournisseurs sur la base du décret n°2020-781 au-delà du 16 septembre 2020, date de son abrogation. Au regard de ces constats, la cour des comptes relève le caractère superfétatoire de la dérogation au Code des Marchés publics en raison de l’existence dans le CMP 2014 de dispositions
applicables en cas d’urgence. En effet, aux termes de l’alinéa 6 de l’article 76 du décret n°2014- 1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marcheś publics, il peut être passé un marché par entente directe «pour les travaux, fournitures ou services qui, dans les cas d’urgence impérieuse, motivée par des circonstances imprévisibles, ne peuvent pas subir les délais d’une procédure d’appel à la concurrence. » A cet effet, la Cour recommande au Ministre des Finances et du Budget
(MFB), à l’avenir, de faire appliquer les dispositions prévues par le Code des Marchés publics en cas «d’impérieuse nécessité» et «d’extrême urgence» ou, à défaut, de définir un minimum d’encadrement dans la mise en œuvre des procédures de passation des marcheś publics.
Pour ce qui est de la distribution au niveau régional, des plans de contingence ont été élaborés de
manier̀ e holistique avec l’ensemble des parties prenantes impliquées dans la lutte sur la base
des orientations définies par le MSAS. Cependant, une absence d’harmonisation dans l’élaboration de ces plans de contingence est notée, malgré l’existence d’une maquette produite par la DPRS. Ainsi, des plans régionaux comme celui de Diourbel n’ont pas tenu compte des quatre scénarios ci-dessus indiqués, contrairement à d’autres régions. Cette situation a rendu difficile l’évaluation financière des plans de contingence et la comparaison entre régions et entre prévisions et réalisations.
Ainsi, le montant global des ressources allouées en 2020 et 2021 aux régions médicales, hôpitaux et directions et services du MSAS, est de 5,93 milliards de FCFA dont 3 275 715 403 FCFA pour la région de Dakar, soit 55,24%. Suivent les régions de Thiès et de Diourbel avec, respectivement, 368 162
250 FCFA et 361 008 600 FCFA. Celle de Kaolack a le taux de financement le plus faible avec 9,14%. En plus, la plupart des plans de contingence n’ont pas fait l’objet de validation par les
CRGE. L’urgence et le délai court qui leur a été accordé par le MSAS pour l’envoi de leur plan régional sont les raisons évoquées pour ne pas se conformer à la formalité de validation au sein du CRGE.

Le montant octroyé aux laboratoires intervenant dans la détection des malades atteints de COVID s’élève à 641 556 149 FCFA en 2020. Ce montant a bénéficié à deux laboratoires priveś , à savoir l’Institut Pasteur de Dakar (IPD) à hauteur de 441 556 149 FCFA dont 401 056 149 FCFA destineś à la lutte contre la COVID, et l’IRESSEF pour 200 000 000 FCFA. En revanche, le Laboratoire national de santé publique (LNSP) n’a pas reçu de subvention lui permettant de
jouer son rôle dans la détection en tant que laboratoire d’Etat.
Mais le LNSP a encaissé des recettes d’un montant de 518 370 996 FCFA repères entant les couts de facturation des 17 345 tests voyageurs, réalisés en 2020 et 2021. Les montants recalculés par la Cour indiquent un montant de 530 240 000 FCFA, soit un écart de -11 869 004 FCFA.
Voulant justifier cela, la Responsable du Laboratoire national de Santé publique (LNSP), Rokhaya
Diagne, a procuré des avantages pécuniaires injustifiés à autrui, occasionnant un préjudice au
Trésor public évalué à 4 274 004 FCFA. Par ailleurs, elle n’a pas produit les pièces justificatives
relatives à la commande auprès de l’IRESSEF pour le traitement des prélèvements d’un montant
de 7 595 000 FCFA. Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de fautes de gestion au sens des dispositions de l’article 57° de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des
comptes.

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